Intervention de Bruno le Maire

Je m'efforce de répondre aux préoccupations de M. de Courson, d'autant plus légitimes que c'est le jour de son anniversaire…

Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France, défini dans le II de l'article 299, tel qu'il est proposé à l'alinéa 6 ; il n'y a là aucune ambiguïté, le texte est très clair. Si vous souhaitez préciser à cet endroit qu'il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises « installées en France et à l'étranger » du secteur numérique définies au III, cela ne me pose pas de difficulté : ce n'est pas incohérent avec la suite du texte. En revanche, il serait incohérent de dire que le service est produit en France ou à l'étranger alors même que l'on définit ensuite le service comme étant réalisé en France pour le consommateur français. Si vous estimez que la précision telle que je viens de la présenter est utile, cela ne me pose pas de problème de retravailler à un amendement en ce sens.