Intervention de Éric Bothorel

Avis défavorable. Pour contrôler une telle action, la commission parlementaire compétente ou la délégation parlementaire au renseignement peuvent auditionner les ministres ; pour cette dernière, leurs membres sont habilités au secret défense, contrairement aux présidents des deux commissions que vous mentionnez. L'ANSSI peut également être auditionnée. Le projet de loi PACTE, que vous avez cité, visait à simplifier la vie des entreprises. Je vous invite à garder ce cap à l'esprit, afin de ne pas alourdir les dispositifs proposés, alors que nous avons déjà les moyens d'assurer un contrôle parlementaire efficace.