Intervention de Jacques Toubon

Monsieur Rudigoz, j'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il y a une disproportion entre le non-recours aux droits et la fraude aux prestations : le premier est beaucoup plus important que la seconde. C'est le cas, en particulier, pour le RSA, que vous avez évoqué.

Ma position est très simple : il y a un risque de difficulté dans l'accès aux droits si on mène des politiques de lutte contre la fraude que j'ai qualifiées d'excessives. Cela dit, il est absolument évident qu'il faut retenir et poursuivre l'intention frauduleuse. À cet égard, et je réponds en même temps à Arnaud Viala, il est tout à fait clair que l'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), que vous avez votée, devrait permettre justement d'établir précisément la distinction entre l'erreur de bonne foi, qui ne peut pas être sanctionnée, et l'intention frauduleuse, qui doit absolument l'être – sous réserve, toutefois du respect de la disposition votée il y a quelque temps concernant le reste à vivre. Ainsi que je le souligne dans le rapport que je vais vous faire parvenir, il n'est pas possible en effet que les revenus d'une personne soient réduits à zéro du fait de la pénalité qui lui est infligée.