Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends la morale qui sous-tend votre proposition, mais je crains qu'une telle distinction ne soit considérée comme une discrimination fondée sur la nationalité, et dès lors contraire au droit européen et aux règles internationales.
De plus, vous liez le taux de la taxe à des éléments propres à l'impôt sur les sociétés, ce qui présente un énorme risque constitutionnel. Je rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision du 19 mai 2017, un dispositif de ce type pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.
