Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Enfin, l'amendement no 12 de M. Fabien Roussel va dans le sens inverse, puisqu'il prévoit d'empêcher que la TSN ne soit déductible de l'assiette de l'IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait les redevables français, mais pas les étrangers. Je l'ai dit, il n'y a pas lieu de récompenser la vertu, qui doit être naturelle. En revanche, vouloir la taxer pose problème – quant à la taxer une seconde fois, ce n'est pas sain.
J'invite donc M. de Courson à retirer l'amendement no 54 . Sur les autres, j'émets un avis défavorable.
