Intervention de Lise Magnier

Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques, qui s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l'OCDE. Certains pays européens ont d'ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale.

Comme nous pouvions l'espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l'OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu'un accord applicable pourra être trouvé d'ici à 2020. En attendant de connaître l'issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qui est menée sur les défis fiscaux que pose l'économie numérique, cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques.

L'application de la taxe franco-française dans le seul cas où les négociations échouent nous semble préférable à votre méthode un peu particulière de négociation consistant à imposer sa méthode avant de commencer à discuter. Admettez que c'est une manière assez cavalière d'envisager un accord. En outre, les risques de retour de bâton ne sont pas négligeables.