Intervention de Olivier Véran

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général :

Cet amendement est satisfait : la loi prévoit déjà, à l'article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé, la création d'un dossier médical partagé. En outre, l'article 35 prévoit des dispositions relatives au partage des données entre les professionnels de santé pendant toute la durée des expérimentations. Je vous renvoie au commentaire de l'article.

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