Intervention de Lise Magnier

Le choix d'un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d'exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l'impact économique de cette taxe, ainsi qu'un comparatif de rendement par catégorie de services numériques visée et selon l'origine géographique des groupes redevables.