Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Alors que l'autorisation peut être accordée pour une durée très longue – huit ans – , le texte ne prévoit pas la possibilité de retirer une autorisation qui aura été délivrée. Or des évolutions technologiques rapides pourraient imposer de retirer une autorisation donnée, sous réserve, évidemment, d'un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. C'est une mesure de prudence que propose l'amendement.

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