Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 9h30
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Présentation commune

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut d'autonomie de la Polynésie française que nous abordons aujourd'hui constituent le résultat d'un engagement fort de l'État et d'une élaboration partagée avec les élus de Polynésie.

Comme je l'ai indiqué lors de l'audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont le pendant législatif de l'accord de l'Élysée signé le 17 mars 2017, qui a marqué, il faut le souligner, le renouveau des relations entre l'État et la Polynésie française.

Ce pacte, c'est d'abord celui de la confiance retrouvée. Je tiens à souligner que celle-ci a également irrigué les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus polynésiens et la commission des lois lors de la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.

Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous adresse mes plus chaleureux remerciements, ainsi qu'à l'ensemble de vos collaborateurs et aux parlementaires qui se sont fortement impliqués dans cette co-construction, dont les deux députés de Polynésie française, Maina Sage et Nicole Sanquer.

Cela fait quatre textes spécifiquement ultramarins sur lesquels nous travaillons ensemble, c'est la deuxième loi organique, et à chaque fois, il faut là encore le dire, nous avons oeuvré dans un même esprit, au plus grand bénéfice des outre-mer. Je n'oublie pas, bien sûr, l'implication forte des sénateurs, notamment le rapporteur, qui a contribué à faire en sorte que ces projets de loi soient de grande qualité.

La pierre angulaire des textes que nous nous examinons aujourd'hui participe de la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Outre sa portée symbolique, qui est un geste fort que la nation adresse à la Polynésie française, cette reconnaissance s'accompagne de trois engagements. En les portant sur le plan organique, l'État les inscrit dans la durée.

Le premier concerne le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les échanges avec les parlementaires, voilà quelques semaines, m'ont donné le sentiment d'un besoin d'information sur ce point. Aussi, permettez-moi en quelques mots de rappeler que, sous l'impulsion de la sénatrice de Polynésie française Lana Tetuanui, une profonde réforme du système d'indemnisation a été menée.

Sur la base d'un rapport remis au Premier ministre par une commission comprenant parlementaires et experts, le Gouvernement, qui a repris à son compte l'essentiel des recommandations, a introduit cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Une nouvelle méthodologie d'instruction des dossiers a été adoptée, ce dont il faut se féliciter, les délais de dépôt des dossiers pour les ayant-droit ont été prolongés, le budget du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN – , présidé par Alain Christnacht, a été augmenté. Parallèlement, de nombreux efforts sont conduits par l'État et le pays pour accompagner les victimes ou leurs ayant-droit dans la constitution des dossiers.

Les avancées sont donc réelles et concrètes, les chiffres en attestent. J'en veux pour preuve l'évolution du nombre de dossiers d'indemnisation validés par la commission qui a considérablement augmenté, passant de 6 en 2015 à 96 en 2018. C'est au total près de 14,5 millions qui ont été versés depuis 2015, avec un montant moyen par indemnisation de 62 000 euros.

Ces quelques précisions visent à répondre aux questions qui ont été posées.

Cet article 1er a aussi fait l'objet de débats légitimes et a suscité des inquiétudes qu'il me paraît fondamental de dissiper.

Le Gouvernement reconnaît le fait nucléaire en Polynésie sans aucun détour. C'est précisément pour cette raison qu'il est inscrit dans la loi organique. Devant vous, devant la représentation nationale, je souhaite dissiper toute incertitude sur le sens des mots de cet article. Je sais qu'il y a des interrogations, je les ai entendues sur le terrain, en Polynésie française mais aussi ici. Le Gouvernement, je crois, a été clair mais il importe de préciser la portée de chacun des mots à l'occasion de ces travaux. Il faut le faire pour aujourd'hui, certes, mais aussi pour demain, puisque chacun pourra se référer à nos échanges.

En reconnaissant la contribution de la Polynésie française au fait nucléaire, il n'est en aucun cas signifié que cette contribution ait été volontaire. Le mot « contribution » ne comporte pas cette acception, mais il rend compte de la part apportée et subie par les citoyens polynésiens.

Notre intention n'est pas de signifier une connotation subjective, elle est d'exposer et de reconnaître les faits, dans le respect des Polynésiennes et des Polynésiens. C'est uniquement sur cette base que le gouvernement précédent, l'actuel gouvernement et, je veux ici encore le préciser, les élus polynésiens ont corédigé cet article 1er, au cours d'échanges qui ont duré au moins deux ans. C'est dire que chacun a bien mesuré les mots qui y sont inscrits.

L'histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l'accord de l'Élysée a décidé qu'il convenait « d'établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du CEP – Centre d'expérimentation du Pacifique – entre 1966 et 1996. »

Ainsi, l'État et le pays oeuvrent à la création d'un centre de mémoire, dans le cadre d'un comité de pilotage conjoint que j'ai eu le plaisir d'installer lors de mon premier déplacement en Polynésie française. En parallèle, le Parlement a fixé dans l'article 275 de la loi de finances pour 2019 le principe d'un transfert de l'État au pays de l'emprise foncière nécessaire au projet, à titre gratuit. Je m'y étais engagée.

Enfin, s'agissant du projet de loi ordinaire dont nous aurons à connaître à la suite du projet de loi organique, les sénateurs ont souhaité inscrire dans le texte la création d'un prélèvement sur recettes pour ce qui concerne le financement de la dotation globale d'autonomie – DGA – afin que celle-ci soit totalement sécurisée et ne soit plus soumise aux régulations budgétaires en cours d'année. J'y reviendrai dans quelques minutes.

Le deuxième engagement de l'État concerne la sécurité des atolls touchés par les essais nucléaires. Là aussi, c'est un engagement dans le temps long.

L'État accompagne la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d'oncologie du centre hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 millions d'euros sur trois ans. Le projet de loi organique aborde également la question de la surveillance des atolls, notamment Hao.

Enfin, un troisième engagement concerne l'accompagnement économique de la Polynésie française. C'est l'objet de nombreux outils financiers que d'accompagner les projets locaux. Ce soutien au développement local, que j'espère d'ailleurs pouvoir traduire dans un contrat de convergence et de transformation, s'inscrit lui aussi dans la durée.

Mais les projets de loi qui vous sont soumis concernent bien d'autres thématiques. Ils visent à toiletter le statut du territoire afin que la Polynésie française bénéficie d'institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ils visent aussi à apporter des réponses adaptées à des enjeux locaux. En cela, ils sont une belle illustration de la différenciation dont nous discutons souvent avec les parlementaires d'outre-mer. Cette différenciation, voulue par le Président de la République, nous pouvons constater ici sa mise en action. Elle doit s'exercer tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes de Polynésie française.

J'en veux pour preuve les dispositions organiques et ordinaires qui résultent d'un travail de fond engagé depuis près d'un an pour offrir des réponses concrètes et adaptées aux enjeux fonciers. Le Parlement s'est depuis longtemps saisi de cette question essentielle à travers des textes comme la loi sur l'égalité réelle outre-mer – loi EROM – ou la loi relative à l'indivision successorale en outre-mer, adoptée en 2018 à l'initiative de Serge Letchimy.

Sous l'impulsion des élus, en lien étroit avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, un dispositif particulier, répondant aux difficultés propres à la Polynésie française, a été élaboré. Je veux en particulier saluer l'action de grande qualité de Mme la députée Maina Sage sur ces questions foncières qui touchent la vie quotidienne des Polynésiennes et des Polynésiens.

J'en veux pour preuve également les avancées notables en matière d'intercommunalité rendues possibles par ces deux lois. En adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n'est pas identique à celle de la métropole, nous surmontons un blocage juridique qui, depuis longtemps, rendait particulièrement difficile la constitution d'intercommunalités en Polynésie française.

Cette volonté commune d'adapter le droit aux réalités locales est également illustrée par les dispositions prévues pour le pays en matière de création de sociétés publiques locales. Il fallait rendre opérant cet outil en Polynésie française, et des solutions concrètes pour y parvenir ont été élaborées collectivement.

Il en va de même pour les autorités administratives indépendantes créées par le pays : il nous fallait entendre les attentes locales tout en préservant, bien entendu, les garanties d'indépendance indispensables à ces autorités. Je crois que c'est le cas.

Les projets de loi qui vous sont soumis, mesdames et messieurs les députés, procèdent enfin, et c'est loin d'être négligeable, au toilettage de certaines dispositions et procédures institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives.

Dans la répartition des compétences entre l'État et le pays, certaines frontières étaient implicites. Le projet de loi organique corrige ces silences en explicitant, par exemple, la compétence de l'État dans la gestion de son domaine privé ou celle du pays dans l'exploitation des terres rares.

Des malfaçons importantes sont également corrigées, notamment concernant les modalités de renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française, afin d'assurer la stabilité des institutions locales. C'est aussi le cas en ce qui concerne l'application du droit aux fonctionnaires et agents publics de l'État, ou encore la rémunération des enseignants.

Des dispositions améliorent la rédaction du statut en matière de délégation de signature, de protection fonctionnelle, de prise en charge des frais de mission des élus.

En marge du statut, les discussions préparatoires ont également permis d'identifier une difficulté structurelle relative aux dotations du pays. La collectivité de Polynésie française est en effet apparue comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, le DGA, votée en loi de finances, pouvait fluctuer en gestion. C'est totalement anormal. C'est pourquoi j'ai décidé de sécuriser et de sanctuariser cette dotation, à la demande des élus du territoire, en la faisant sortir du cadre budgétaire.

Je peux donc vous confirmer l'engagement du Gouvernement : dans le cadre de la prochaine loi de finances, la dotation globale d'autonomie sera transformée, à l'instar de la dotation globale de fonctionnement, en un prélèvement sur recette d'un montant identique, qui deviendra donc intouchable. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que nous garderons la rédaction issue du Sénat, qui inscrit dans la loi simple le prélèvement sur recettes. La DGA est donc sacralisée.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous le voyez, ces textes apportent des réponses à plusieurs dizaines de questions qui posaient des difficultés concrètes. Ils démontrent, et c'est une réflexion qu'il nous faudra conduire collectivement à l'avenir, que les statuts organiques des collectivités de l'article 74 doivent demeurer vivants.

À l'heure où d'autres territoires d'outre-mer caressent l'idée d'un statut organique, je pense que nous devons interroger nos pratiques juridiques. Les élus polynésiens, les acteurs économiques et les professionnels du droit considèrent assez unanimement que le droit applicable est d'une telle complexité qu'il n'est plus intelligible. Vous pouvez imaginer ce qu'il en est du particulier ou du chef d'entreprise qui cherche à connaître et faire valoir ses droits ! C'est un parcours du combattant.

Les causes de cette complexité sont multiples. Le code général des collectivités territoriales applicable aux communes polynésiennes en est un bel exemple.

Il nous faut porter remède à cette complexité en faisant preuve d'inventivité. Nous avons su le faire ici et il faut continuer. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera, dans les semaines à venir, une mission sur ce thème. Elle associera bien sûr les acteurs locaux à sa réflexion. Ses conclusions intéresseront en premier lieu la Polynésie française, mais elles auront, j'en suis sûre, un intérêt pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

Je renouvelle enfin nos voeux d'engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi EROM.

Enfin, les préparatifs d'un sommet France-Océanie à Papeete, d'ici à la fin de l'année 2019, ont été lancés, traduisant notre souhait de mettre à nouveau la Polynésie à l'honneur.

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