Intervention de Éric Woerth

Nous entendons ce matin M. Didier Migaud, au titre de ses fonctions de président du Haut Conseil des finances publiques, comme nous le faisons toujours avant de débuter nos travaux sur la loi de programmation, les lois de finances de l'année et les programmes de stabilité.

En application de l'article 17 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil est saisi par le gouvernement des prévisions macroéconomiques – et uniquement des prévisions macroéconomiques – sur lesquelles repose le programme de stabilité.

Son avis est joint au programme de stabilité, lorsque celui-ci est transmis au Parlement. Nous entendrons, après le Conseil des ministres, les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Par ailleurs, comme vous le savez, le mardi 30 avril, à l'issue des questions aux Gouvernement, le Gouvernement fera sur ce programme de stabilité, en application de l'article 50-1 de la Constitution, une déclaration en séance publique qui sera suivie d'un débat et d'un vote.

Je précise enfin qu'au vu du peu d'informations dont il disposait jusqu'à ce matin, notre rapporteur général Joël Giraud ne sera pas à même de nous présenter aujourd'hui son rapport d'information. Compte tenu de l'interruption des travaux parlementaires durant la seconde quinzaine d'avril, je suis certain que la commission acceptera de s'en remettre pleinement à notre rapporteur général pour qu'il finalise ce document d'ici la séance publique.