Intervention de Christophe Euzet

La pétition individuelle n° 34 reproche à une députée en exercice de n'avoir pas communiqué au pétitionnaire, qui les lui avait demandés, les rapports de l'Inspection générale des services judiciaires et de l'Inspection générale de la justice des cinq dernières années. Celui-ci demande que, si la députée ne se soumet pas à cette obligation, son immunité parlementaire soit levée.

Ce sujet ne relève pas de notre compétence : nous n'avons aucunement à faire injonction à une députée de fournir des documents administratifs – à supposer qu'ils soient en sa possession. C'est au ministère de la justice qu'il convient, le cas échéant, de les demander et, à défaut, à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Je précise que les rapports généraux d'activité sont consultables sur Internet, à la différence des rapports qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, lesquels sont conservés aux archives publiques et ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans.