Intervention de Lyes Louffok

Une précision sur cette question des actes usuels et non usuels. La loi du 14 mars 2016 a réglé en partie le problème puisque, aux termes de la loi, la question des actes usuels et non usuels doit être inscrite dans le projet pour l'enfant. C'est un document officiel qui régit le projet de l'enfant, les prérogatives des services de l'ASE, tout ce qui doit être mis en place pour l'enfant. Selon la loi, tout ce qui ne doit pas être réalisé par le service « gardien », donc la famille d'accueil ou l'ASE, doit être inscrit, ce qui laisse la possibilité de prendre des décisions sur tout le reste. Le problème c'est que le projet pour l'enfant n'est appliqué qu'à 15 % sur le territoire national. Donc si on appliquait le projet pour l'enfant, peut-être que nous ne connaîtrions plus cette problématique des actes usuels et non usuels.