Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Proposer une augmentation des effectifs de la police spécialisée et de certaines juridictions, telles que le parquet national financier, est louable. Depuis 2013, le nombre d'affaires instruites par celui-ci ne cesse d'augmenter.

À l'heure actuelle, 508 procédures sont en cours. Chaque magistrat doit traiter trente-deux affaires, alors même que l'étude d'impact en prévoyait huit. D'autres services nationaux, tels que la direction générale des finances publiques, souffrent également d'un manque d'effectifs.

À ce manque de moyens et d'effectifs s'ajoutent la très grande complexité des différentes strates de services créés par le législateur et la lenteur excessive de la justice. Les services de police économique et financière font face à une crise des vocations, et l'on peut comprendre la perte de motivation devant la surcharge de travail et le manque de coordination.

De plus, les procédures se rallongent pour atteindre des délais de jugement moyen de six ans ! Les principes de célérité de la justice et du délai raisonnable ne sont pas respectés, alors que, face à la délinquance financière, il est justifié d'aller le plus vite possible. Notre pays est toujours confronté à une lourdeur procédurale.

Ce sujet mérite aujourd'hui toute notre attention. J'espère que ce rapport pourra déboucher sur une nette amélioration de la lutte contre la délinquance financière ; il faut pour cela de la volonté et de l'action politique.

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