Intervention de Sarah El Haïry

La lutte contre la délinquance financière constitue bien évidemment une priorité, à plus forte raison dans cette période de tension fiscale. Nous constatons régulièrement, à l'occasion de nombreux scandales financiers, que le coup de canif porté au pacte républicain par certains de nos concitoyens est aussi, d'un point de vue plus pragmatique, une atteinte au budget de la nation.

L'efficacité de la lutte contre la délinquance financière passe notamment par l'effectivité des sanctions, qu'il s'agisse d'amendes ou de peines d'emprisonnement. C'est pourquoi l'organisation des services de l'État et les moyens des juridictions traitant ces sujets sont essentiels pour la réussite des politiques publiques.

Or les services de l'État ne semblent pas parvenir à endiguer la progression de la délinquance économique et financière, notamment en raison d'un manque de coordination entre les différents ministères. Alors que l'évaluation est centrale pour l'action publique, l'imprécision de la définition de la délinquance économique et financière, que j'ai évoquée précédemment, est au coeur du problème. Elle explique en partie l'éclatement, entre les différents ministères, de la gouvernance de la lutte contre cette délinquance.

Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d'État. Premièrement, quelle réforme peut-on envisager pour simplifier et renforcer la gouvernance interministérielle de la lutte contre la délinquance financière ? Deuxièmement, les mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et les moyens alloués par cette loi permettront-ils de renforcer les juridictions traitant le contentieux en question ?