Intervention de Stéphane Viry

Le groupe Les Républicains ne peut que constater que ces amendements identiques rompent le consensus existant et l'approbation que ce texte avait recueilli de chacun, y compris, faut-il le rappeler, quant à la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Deux questions, deux interrogations, deux réserves qui font que nous ne pouvons accepter la nouvelle rédaction de cet article – je ne reviens pas sur la méthode ni sur le tempo de nos travaux, allons au-delà !

Premier problème : la compétence liée, le contenu de ces contrats, imposé à tout un chacun, qui n'autorise pas une forme de souplesse et de liberté, alors que la très grande majorité des services sociaux départementaux, l'expérience le montre, sont impliqués, responsables, et cherchent à apporter la meilleure réponse possible. Cette « maquette préfabriquée » peut créer des difficultés.

Deuxième problème, fil rouge, fil conducteur, hélas : la question du financement. Je suis d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons aucune certitude, nous manquons d'éléments précis faute d'étude d'impact, mais nous n'avons non plus aucun élément sur le coût que cela représentera dans les années à venir. Nous ne pouvons pas légiférer à la petite semaine alors que la rupture de confiance entre l'État et les collectivités territoriales est patente et qu'il est nécessaire de clarifier les choses, de respecter chacun. Je le répète, je crains un transfert de charges et que, au final, ce ne soit qu'un marché de dupes faisant des conseils départementaux des financeurs malgré eux.

C'est pourquoi ne nous pourrons pas voter ces amendements.