Intervention de Frédérique Dumas

Cet amendement AC53 vise deux objectifs.

En premier lieu, afin de favoriser la négociation, il tend à faire en sorte qu'il y ait des engagements de transparence sur l'utilisation des données et sur tous les éléments qui permettent d'approcher de la manière la plus objective possible le montant et la répartition des rémunérations.

En second lieu, il s'agit de prévoir, en cas de désaccord, la mise en place d'une commission. D'ailleurs, je suis un peu surprise qu'une telle commission ne soit pas prévue dans le texte comme c'était le cas dans la loi de 1985 sur le droit voisin. Le fait d'avoir recours à une telle commission ne serait pas un drame.