Intervention de Patrick Mignola

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola, rapporteur :

Il est proposé d'aller au-delà de la traduction littérale de la directive, c'est-à-dire que les journalistes doivent obtenir une part « appropriée » de la rémunération que pourrait retirer leur employeur du droit voisin, en ajoutant le mot « équitable ».

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