Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé :

Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l'attribution d'un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d'un droit pour copie privée. L'un ne doit pas être exclusif de l'autre.

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