Intervention de Valérie Rabault

Vous dites, madame la rapporteure, qu'il faut effectivement que les dons des collectivités locales soient considérés comme des dépenses d'investissement. De ce point de vue, j'estime qu'il vaut mieux l'écrire dans la loi que de le préciser par voie réglementaire ; c'est pour cette raison que je fais partie des auteurs des amendements déposés.

Second point, auquel mon groupe est très sensible, le dispositif fiscal proposé à l'article 5 est une réduction d'impôt. Si un Français donne 100 euros, l'État lui remboursera donc 75 euros s'il est assujetti à l'impôt sur le revenu. En revanche, s'il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu – c'est tout de même le cas de la moitié des Français... –, alors l'État ne lui donnera rien du tout.

Vous êtes en train de diviser les Français, d'un côté les Français imposables sur le revenu, qui pourront bénéficier du dispositif, de l'autre ceux qui ne sont pas imposables, pour qui le don sera une dépense nette entièrement à leur charge. C'est une injustice. Puisque le Président de la République appelle à faire de cette reconstruction un chantier d'exception, il me semble que tous les Français, qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu ou non, devraient bénéficier du même dispositif. Nous proposons donc de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt.