Intervention de Marie-Ange Magne

Selon l'exposé sommaire de l'amendement que vous venez de défendre, cher collègue, l'article 4 ne préciserait pas suffisamment les modalités d'accord de la population des collectivités territoriales aux versements qu'elles souhaiteraient effectuer.

J'avoue ne pas comprendre tout à fait vos inquiétudes, puisque le projet de loi ne prévoit absolument pas de modifier les règles de prise de décision d'octroi une subvention par une collectivité territoriale. Cette décision restera, dès lors, prise par l'assemblée délibérante de chaque collectivité et il n'y a pas lieu de prévoir des règles spécifiques pour la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale.

Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.