Intervention de Marie-Ange Magne

L'article 4, monsieur Mattei, permet de déroger à la clause de compétence générale de sorte que les collectivités territoriales puissent intervenir dans un champ géographique qui n'est pas le leur. Ce projet de loi était nécessaire pour définir un cadre légal – c'est l'objet de cet article. J'ajoute qu'il répond à une demande de territoires – je pense notamment à ma circonscription – dans lesquels des communes se sont manifestées spontanément pour apporter leur soutien et leur solidarité en faveur de Notre-Dame de Paris.