Intervention de Marie-Ange Magne
Réunion du lundi 29 avril 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis :Permettez-moi une précision : le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes puissent intervenir dans le cadre de leur action extérieure. L'article 4 de ce projet de loi était donc nécessaire pour que les collectivités territoriales puissent faire preuve de leur solidarité à l'occasion de cet événement particulier.
