Intervention de Valérie Rabault

Je partage les interrogations de M. Mattei. La comptabilité publique est très précise. Le Gouvernement peut certes annoncer aux collectivités locales que leurs dons ne relèveront pas des dépenses de fonctionnement et qu'elles n'entreront donc pas dans le champ du contrat souscrit avec l'État, mais je ne suis pas certaine que cela tienne la route. Sur ce point, différents groupes politiques expriment leurs doutes. Selon moi, il faudrait donc ajouter cette précision dans la loi pour prévoir une protection a minima. Pour ce faire, l'amendement CF30 prévoit que les dons relèvent des dépenses d'investissement et qu'elles ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), tandis que l'amendement CF29 ne prévoit que le volet relatif à l'investissement sans celui du FCTVA. Autrement dit, l'un propose « fromage et dessert », l'autre « fromage seulement ». L'idée est qu'il vaut mieux inscrire ces dispositions dans la loi que les laisser dans le champ réglementaire, compte tenu des incertitudes qui existent.