Intervention de Sabine Rubin

Notre amendement vise à préciser que les sommes versées par les collectivités ne seront pas prises en compte s'agissant du respect de leur contractualisation avec l'État. Cela reviendrait en effet à appliquer une double peine aux collectivités qui seraient obligées de combler les lacunes financières de l'État en matière d'entretien de son patrimoine alors que l'étau budgétaire qu'il leur impose s'en trouverait resserré.