Intervention de Marie-Ange Magne

Je comprends l'objectif de ces amendements – du moins la partie « fromage » – et j'ai moi-même été tentée de déposer un amendement similaire. Néanmoins, comme je l'ai dit en introduction, il m'est apparu que le traitement comptable de certaines dépenses des collectivités territoriales relevait en toute rigueur du domaine réglementaire.

Il me semble néanmoins que la transparence et la clarté s'imposent. Le débat aura sans doute lieu en séance publique en présence des ministres, qui devront nous préciser les instructions comptables qu'ils donneront, à quelle échéance et selon quelles modalités. Je propose donc le retrait des amendements CF29 et CF26.

En ce qui concerne l'amendement CF30 et, plus précisément, son volet relatif au FCTVA, vous allez plus loin en proposant que ces versements soient, à titre dérogatoire, éligibles à ce dernier. Je suis mal à l'aise avec cette seconde partie de l'amendement, auquel j'émets un avis défavorable pour plusieurs raisons. Je comprends bien que vous comptez sur cette mesure pour « favoriser la générosité des collectivités locales », selon la rédaction de votre exposé sommaire. Cependant, il ne me semble pas souhaitable qu'une partie des versements soit en quelque sorte remboursée par l'État via le FCTVA. Certaines collectivités ont déjà émis le souhait de participer à la souscription nationale. Je crains que cette mesure ne produise un effet d'aubaine et, du même coup, un surcoût pour les finances publiques. Avis défavorable.