Intervention de Éric Woerth

Réunion du lundi 29 avril 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Il faudra de toute façon établir une liste des collectivités qui ont donné ; de ce point de vue, rien n'est secret. Cela peut même relever non pas forcément de la loi mais d'un simple échange avec le ministre ou l'établissement public. Cela étant, l'objet de l'amendement CF23 n'est pas tout à fait identique puisqu'il porte sur la fiscalité, alors que votre amendement porte sur les dons des collectivités.

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