Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 5 prévoit que les dons peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dès lors qu'ils ont été versés entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. La souscription est donc limitée dans le temps. Mais l'article 6 prévoit que la clôture de la souscription nationale sera prononcée par décret.

Ces deux dispositions ne sont pas cohérentes : soit la souscription est close au 31 décembre, soit on laisse aux Français la faculté de bénéficier de l'article 5 l'année prochaine. L'absence de coordination entre les articles 5 et 6 est très étrange.

Nous proposons donc de supprimer la date du 31 décembre 2019 pour la remplacer par la mention de l'année de clôture de la souscription nationale, décidée par décret. Il s'agit d'un amendement de coordination.