Intervention de Valérie Rabault

Réunion du lundi 29 avril 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

L'argument est le même : le bénéfice de la réduction d'impôt court jusqu'au 31 décembre 2019, et le Gouvernement prévoit à l'article 6 que la fin de la souscription sera décidée par décret.

Il faut rétablir la cohérence pour que le terme de la réduction d'impôt et celui de la souscription soient concomitants.

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