Intervention de Marie-Ange Magne

Des incertitudes existent quant à la durée de la souscription, il est possible que sa clôture ne soit pas parfaitement synchronisée avec la durée d'éligibilité des dons au dispositif spécifique prévu par l'article 5. La souscription pourrait être close avant la date du 31 décembre ; ce débat doit avoir lieu en séance publique.

En tout état de cause, l'amendement CF7 n'est pas opérant car sa rédaction est trop imprécise. Avis défavorable, donc.