Intervention de Marie-Ange Magne

Réunion du lundi 29 avril 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Ange Magne, rapporteure pour avis :

Le dispositif introduit par l'article 5 ayant vocation à être temporaire et limité aux seuls dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, il n'y a pas lieu de préciser que le plafond s'apprécie « par an ». Cet amendement assure par ailleurs la cohérence avec la rédaction actuelle de l'article 200 du code général des impôts.

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