Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Mes chers collègues, les membres du groupe Libertés et Territoires attendent de cette réforme qu'elle renforce l'efficacité de la fonction publique dans les territoires, tout en améliorant la carrière des fonctionnaires, que ce soit en termes de mobilité, de rémunération ou de retraite.

Nous souhaitons que cette réforme s'articule autour de trois piliers ; l'un relatif à la déconcentration et à la décentralisation, avec une plus grande mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique ; un autre axé sur la carrière des fonctionnaires, afin de favoriser leur évolution, d'améliorer leur rémunération et d'assurer un calcul des retraites plus équitable entre les différentes fonctions publiques ; un dernier pilier consacré au renforcement de la déontologie.

Par ailleurs, le groupe Libertés et Territoires dénonce le recours aux ordonnances sur des points majeurs comme l'organisation du dialogue social, la formation professionnelle, la santé des agents ou encore la médecine du travail. Il est indispensable que le débat parlementaire permette de préciser le périmètre exact des ordonnances, leur contenu et les modalités de leur exécution.

Enfin, nous tenons à souligner l'absence de mesures en matière de déontologie dans la haute fonction publique.

La réforme de la fonction publique est, selon nous, l'occasion pour le Gouvernement de répondre aux attentes des Français et des agents publics. Or, telle qu'elle se présente, la réforme répond plus à un objectif comptable qu'à un véritable mouvement de transformation de la fonction publique pour la préparer aux enjeux de demain. La véritable question qui se pose est celle de savoir quelle fonction publique nous voulons – et non pas combien de fonctionnaires en moins nous voulons. Cela pose inévitablement la question des compétences qui doivent être assumées par l'État et de celles qui doivent être assumées par les collectivités territoriales. Or, à l'heure où l'Assemblée nationale entame l'examen de ce projet de loi, nous ne connaissons pas précisément les contours du mouvement de décentralisation et de déconcentration annoncé par le Président de la République la semaine dernière. Par ailleurs, la transformation de la fonction publique nécessite de prendre en compte le volet numérique, notamment en matière de formation, ce que ne fait pas votre projet de loi.

Nous tenons également à appeler à la plus grande vigilance en ce qui concerne le contrat de projet, qui ne doit pas conduire à une plus grande précarité des agents. C'est bien là notre inquiétude.

Le groupe Libertés et Territoires tient également à saluer le volet consacré à l'égalité professionnelle. Il regrette cependant le flou qui entoure un certain nombre de dispositions, notamment en matière d'égalité salariale.

Quant au dialogue social, une instance unique, le comité social – d'administration, territorial ou d'établissement –, est instituée dans les trois versants de la fonction publique, afin de débattre des sujets d'intérêt collectif. Cette instance est issue de la fusion des actuels comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le groupe Libertés et Territoires n'est pas opposé au principe de cette instance unique mais il souhaite que cela contribue au renforcement du dialogue social et de la transparence. Aussi attendons-nous des contreparties concrètes à cette fusion.