Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
La possibilité sera donnée à la formation spécialisée d'évoquer un cas nominatif, comme le peut actuellement le CHSCT. Ses membres auront une obligation de secret et de discrétion professionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui, et il sera impossible de faire apparaître au compte rendu les informations nominatives permettant d'identifier les personnes. Nous reprenons exactement le droit existant.
