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Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

L'amendement CL196 souligne l'importance pour les fonctionnaires de conserver la possibilité de former un recours relatif à leur avancement auprès de l'organe supérieur, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

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