Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Cette possibilité est prévue à l'article 6 de la loi de 1983. Le droit existant, y compris d'un point de vue réglementaire, le précise. Cela sera réaffirmé dans le décret que nous aurons à prendre en application de l'article 6.
Depuis ma prise de fonctions aux côtés de Gérald Darmanin, nous avons veillé à sensibiliser tous les jurys de recrutement de titulaires ou de contractuels à ces questions de refus des discriminations. Nous avons aussi organisé des campagnes de testing pour vérifier que l'identité de genre et l'orientation sexuelle n'étaient pas des critères discriminants pour l'entrée dans tel ou tel corps ou catégorie d'emplois. C'est un chantier auquel nous attachons beaucoup d'importance.
