Intervention de Fabien Matras

Comme l'a dit la rapporteure, une déclaration est faite auprès de la HATVP. Par ailleurs, chacun des membres des autorités administratives indépendantes a l'obligation de ne pas se retrouver en situation de conflit d'intérêts, ladite situation étant constitutive d'un délit pénal. Ce débat pourrait être intéressant dans le cadre de la fusion que nous évoquions hier : il conviendrait de déterminer comment répartir l'encadrement proposé pour les présidents ou les membres d'AAI.