Intervention de Olivier Marleix

Je vous invite, madame la rapporteure, à prendre connaissance des travaux parlementaires ayant conduit en 2007 à l'adoption de la disposition que je dénonce : vous constaterez qu'il n'y a pas véritablement eu de débat, et que c'est à la faveur d'un amendement adopté in extremis qu'on a cru bon de rendre service à certaines personnes en écartant pour elles le risque de prise illégale d'intérêts.

Par ailleurs, le très faible nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal montre que le dispositif prévu par cet article est très insuffisant. Il n'était donc absolument pas justifié de l'affaiblir encore, comme on l'a fait il y a dix ans, en adoptant de façon subreptice une disposition permettant de considérer que, lorsque le fonctionnaire se faisait représenter lors des conseils d'administration, n'examinait pas lui-même les dossiers, ou déléguait ses attributions à un sous-directeur, la prise illégale d'intérêts n'est pas constituée.