Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à assurer l'équité de traitement entre les agents contractuels en CDI, selon que leur employeur assure l'indemnisation du chômage en auto-assurance ou qu'il a adhéré au régime d'assurance chômage. Sont visées les deux situations suivantes : d'une part, l'agent en CDI qui sollicite le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire à la suite de la suppression de son emploi dans le cas d'une restructuration et, d'autre part, celui qui bénéficie d'une rupture conventionnelle, au sens des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Il s'agit à la fois de coordination et de recherche d'équité.