Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Si cela se passe mal avec son employeur, l'agent sera dans une procédure de contrôle par les prud'hommes ou l'inspection du travail. Ce choix politique d'externalisation, qu'on le partage ou non, est un choix qui relève de la libre administration des collectivités. Votre raisonnement s'appliquerait aussi aux contractuels mais l'amendement que vous avez déposé ne montre pas que vous vous souciez d'eux.
