Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement complète à nos yeux le dispositif. Le texte prévoit que, si un agent public fait l'objet d'un détachement d'office, sa rémunération est garantie au même montant que celle qu'il percevait dans l'établissement public. M. Molac propose que, si cet agent arrive dans une société privée au sein de laquelle le poste qu'il occupe est normalement mieux payé que dans le public, une logique d'égalité salariale s'applique. Le Gouvernement est favorable à cette protection supplémentaire pour l'agent public.

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