Intervention de George Pau-Langevin

L'amendement CL511 rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel, s'ils n'ont pas élaboré un tel plan.

Actuellement, l'article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra pas excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. L'amendement relève le plafond à 2 %. En outre, nous proposons de rendre la pénalité automatique.