Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'amendement est en effet satisfait par l'article 33 du projet de loi, qui tient compte de la recommandation n° 28 du rapport de la délégation aux droits des femmes. Par ailleurs, je rappelle que la procédure de publication des tableaux d'avancement est déjà prévue par chacune des lois statutaires : à l'article 28 de la loi de 1984 pour la fonction publique d'État et à l'article 101 de la loi de 1986 pour la fonction publique hospitalière.
