Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

C'est un amendement de coordination, relatif aux conditions d'entrée en vigueur du texte.

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