Intervention de Michèle Créoff

Nous vous remercions de nous recevoir. Nous allons vous présenter le CNPE et ses travaux, les éléments que nous considérons comme prioritaires pour la protection de l'enfance et l'aide sociale à l'enfance (ASE), sachant que le CNPE n'est installé que depuis le 12 décembre 2016.

L'institution du CNPE par la loi est un événement important, puisqu'il s'agit d'une attente de tous les acteurs du domaine de la protection de l'enfance. En effet, depuis une dizaine d'années, nous sollicitons la création d'une instance nationale qui serait un lieu de débat, un lieu de construction des consensus et un lieu d'échange des bonnes pratiques – en espérant une harmonisation des pratiques professionnelles sur l'ensemble du territoire.

Le CNPE est composé de quatre-vingt-deux membres et représente l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, dont, bien évidemment, les départements, qui sont représentés aussi bien au niveau politique – neuf vice-présidents en charge de la protection de l'enfance sont membres du CNPE –, qu'administratif, avec des représentants de deux associations, l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles (ANDASS) et l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille (ANDEF).

Le CNPE est également composé des associations professionnelles – éducateurs, assistants sociaux, médecins, administrateurs ad hoc, avocats, magistrats ; des grandes fédérations des institutions habilitées – l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) ; des associations d'assistants familiaux ; d'une représentation des personnes directement concernées – anciens enfants placés et parents d'enfants placés.

Le CNPE ayant absorbé le Conseil supérieur de l'adoption (CSA), il est également composé de représentants de familles adoptives et de représentants d'enfants adoptés. Enfin, il est composé d'associations de protection de l'enfance et de douze personnalités qualifiées – juristes, sociologues, chercheurs, personnes expertes et personnes concernées.

Après un peu plus de deux ans d'expérience, nous nous considérons comme un collectif représentatif des acteurs de la protection de l'enfance dans toute sa diversité – d'approche, idéologique, de pratiques… Nous avons réussi à construire des consensus sur des sujets complexes, tels que les mineurs non accompagnés (MNA) ou la définition du viol sur mineur, et à rendre des avis au Gouvernement.

Nous travaillons en cinq commissions thématiques. Une première commission sur la prévention et le repérage précoce. Le CNPE s'articulant avec d'autres instances, notamment le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dont l'un des champs concerne l'enfance et l'adolescence, nous nous sommes partagés le périmètre de la prévention. La prévention primaire relève du Haut Conseil, et la prévention secondaire du CNPE. Pour 2019, la thématique de travail de notre commission est la prévention des violences en institutions.

Deuxième commission : la commission adaptation des interventions aux besoins de l'enfant. Nous avons fait le choix d'inscrire l'ensemble de nos travaux dans le droit fil de la loi de 2016. Notre fil rouge, notre critère de référence, est donc la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant au regard de son développement. Nous nous inscrivons dans cette initiative du législateur de repositionner l'enfant, ses besoins fondamentaux et son développement, au coeur de la protection de l'enfance.

Très stratégique, cette commission devra déterminer comment les prises en charge doivent s'adapter à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'enfant, au regard de son développement.

Troisième commission : amélioration de la formation en matière de protection de l'enfance.

Quatrième commission : amélioration de la connaissance sur la protection de l'enfance et développement de la recherche. Vous connaissez le déficit de chiffres, d'études, d'analyses de cette politique publique. Il nous a donc semblé important que le CNPE soit le lieu où sont certifiées un certain nombre de données statistiques, où sont questionnées les quelques données statistiques existantes et où nous intervenons pour demander l'instauration de véritables outils statistiques pour piloter une politique nationale.

Enfin, la commission adoption a pris la place, si je puis m'exprimer ainsi, du CSA, et traite de l'ensemble des problématiques d'adoption.

Le CNPE peut soit être saisi par le Gouvernement, soit s'autosaisir. Il est saisi par le Gouvernement des projets de texte qui traitent de la protection de l'enfance. Et il peut donc s'autosaisir, et heureusement. Car la conception de la saisine du CNPE est pour l'instant extrêmement étroite ; nous ne sommes saisis que sur des textes concernant stricto sensu l'aide sociale à l'enfance, de sorte que nous nous sommes autosaisis, dans le cadre de la réforme relative aux violences sexuelles, de la définition du viol sur mineur. Il nous a semblé anormal que le CNPE ne soit pas saisi par le Gouvernement sur cette question. Nous nous sommes également autosaisis dans le cadre d'initiatives parlementaires, dont celle relatives à la garde alternée.

Le fonctionnement du CNPE est singulier, puisque, contrairement à d'autres conseils, c'est le ministre en charge de la politique publique qui préside le Conseil – alors que nous devrions être autonomes. Nous avons donc parfois des incertitudes sur la façon dont nous devons fonctionner, même si pour l'instant tout a été relativement fluide.

Par ailleurs, nous sommes l'un des rares conseils à ne pas être rattachés au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle, nous disposons de moyens extrêmement limités. Je vous présente « l'unique moyen du CNPE » qui a été mis à disposition par le ministère de la justice, en l'occurrence par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : Mme Marie Derain de Vaucresson.

Tout repose sur la mobilisation de nos membres. Ils assurent la veille parlementaire, nous transmettent les travaux existants, animent les commissions, prennent des notes, assurent les comptes rendus, etc. Certes, nous existons, mais nous n'avons pas le sentiment d'être dans une existence « stabilisée » – je vais le dire de cette façon.