Intervention de Constance Le Grip

Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits.

Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l'article 1er bis que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l'utilisation d'actes d'hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer ».

Cet ajout nous semble constituer une issue au débat sémantique un peu laborieux dans lequel nous nous étions quelque peu perdus en commission, en commençant à estimer le nombre de mots que devait présenter un très court extrait ou la présence éventuelle de photos. Se fonder sur l'efficacité des droits et sur les hypothèses susceptibles de l'affecter apporterait à cette difficulté une solution efficace qui pourrait nous rassembler.