Intervention de Bruno le Maire

Vous savez qu'il existe, monsieur Jolivet, une exonération d'impôt sur les sociétés pour les activités d'intérêt général ; tel est, je pense, l'objet de votre amendement concernant Action logement groupe. Votre proposition est actuellement étudiée par mes services : ils devront vérifier si les critères d'intérêt général sont remplis par ce groupement puis si cette caractérisation ne comporte pas une aide d'État au sens où l'entend l'Union européenne.

Je vous propose de laisser mes services continuer leur examen, de renvoyer la réflexion sur votre proposition au projet de loi de finances rectificatif de novembre et, dans l'attente, que vous retiriez votre amendement.