Intervention de Constance Le Grip

Par cet amendement, auquel j'ai eu l'occasion de faire référence lors de la discussion générale, je souhaite braquer le projecteur sur d'autres dispositions extrêmement importantes et très attendues par les professionnels concernés de la directive européenne, notamment l'article 17 instituant le droit d'auteur pour les artistes et créateurs.

Nous savons que le combat pour le droit à une juste rémunération des artistes et des créateurs à l'ère numérique a été mené pendant plusieurs années au sein des différentes institutions européennes. Il a été rendu hommage à la détermination des autorités françaises et de toutes les familles politiques des parlementaires européens de nationalité française. Nous considérons qu'il est tout aussi urgent de transposer l'article 17 que l'article 15 dont nous parlons abondamment depuis la fin de la matinée.

Aussi, nous souhaiterions vivement pouvoir utiliser cette proposition de loi comme véhicule législatif pour transposer également l'article 17 instituant la reconnaissance du droit d'auteur des artistes et des créateurs pour garantir que l'utilisation de contenus culturels protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne respecte le droit d'auteur.

Mme Gourault nous a dit ce matin que le Gouvernement y était très attaché et souhaitait une transposition rapide de cette disposition ainsi que d'autres dispositions issues du règlement CabSat, renvoyant ce soin au projet de loi réformant l'audiovisuel public. Tout cela ne nous rassure guère tant nous craignons qu'en raison de l'embouteillage législatif qui se profile et de l'agenda extrêmement chargé du Parlement, la finalisation du processus d'adoption de la réforme de l'audiovisuel public ne soit renvoyée à la fin de l'année prochaine, voire au-delà. Nous souhaiterions donc que soit saisie l'opportunité de ce véhicule législatif, aujourd'hui à l'Assemblée nationale ou ultérieurement au Sénat, pour agir rapidement sur le droit d'auteur.