Intervention de Philippe Latombe
Séance en hémicycle du jeudi 9 mai 2019 à 15h00
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales — Après l'article 4
Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur la forme, je prends note, cher collègue, que vous avez modifié la rédaction de l'amendement relatif à la gestion en régie présenté en commission des lois, afin de tenir compte de l'observation que j'avais formulée alors. J'étais surpris que vous privilégiiez une délibération à un arrêté. J'avais donc bien marqué le point que vous m'aviez donné !
