Intervention de Bruno le Maire

Cet amendement vise à inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements. Ainsi, il est proposé de proroger de trois ans le dispositif, arrivant à échéance en fin d'année 2017, qui consiste à appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans.

Afin que ce dispositif joue pleinement son rôle d'incitation à la construction de logements dans les zones où le déséquilibre entre l'offre et la demande est le plus marqué, il est proposé d'étendre le taux réduit d'IS aux cessions de terrains à bâtir lorsque le cessionnaire s'engage à y construire des logements dans le délai de quatre ans et de recentrer le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues.

Si vous la votez, cette mesure s'appliquera aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date, sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.