Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 21h30
Restauration de notre-dame de paris — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il s'agit également d'un amendement de suppression. Pour toutes les raisons que j'ai déjà évoquées, nous considérons toujours que le recours à ces ordonnances et à ces dérogations est particulièrement malvenu et est susceptible d'avoir des conséquences très néfastes sur le bon déroulement des travaux, notamment sur le respect d'un certain nombre de règles.

J'ai écouté avec attention les propos de M. Studer et, bien que cela n'intéresse pas tous nos collègues, puisqu'il a parlé en sa qualité de président de la commission des affaires culturelles, nous discuterons la semaine prochaine, au sein du bureau de cette commission, de sa proposition de mission d'information. Dont acte : nous n'irons pas contre le renforcement de la capacité des parlementaires en matière d'évaluation de l'action du Gouvernement.

La procédure du dépôt d'un projet de loi de ratification d'ordonnances, de sa discussion et de son adoption découle de l'article 38 de la Constitution. Dans le cas de figure où le projet de loi de ratification des ordonnances n'est pas discuté et adopté, les ordonnances ne gardent qu'une force réglementaire. Dans l'autre cas, elles acquièrent force de loi. En revanche, des ordonnances qui n'ont qu'un caractère réglementaire et sont contraires à la loi confinent à l'absurde. Je ne vois donc vraiment pas où est la « concession » qui nous est ainsi présentée.

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